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Amendement n°II-4177 · article 50 · déposé le 6 novembre 2023
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Une condition minimale de niveau de performance énergétique du logement au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ne peut être exigée pour la perception de la prime de transition énergétique. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La réforme proposée par le Gouvernement vise à obliger les propriétaires de passoires thermiques (F et G dans un premier temps), quelles que soient leurs conditions de revenus, à réaliser des rénovations dites « globales » avec a minima trois sauts de classe, faisant intervenir un bouquet de travaux (isolations, chauffage décarboné, ventilation...) s’ils souhaitent pouvoir bénéficier des aides publiques de l’Agence nationale pour l’habitat (aides MaPrimeRénov, Anah). »
« Or, il convient de noter d'une part que de nombreux propriétaires font état de l’illisibilité du lien entre réalisation de travaux d’amélioration énergétique et évolution de la note de performance énergétique, et, d'autre part, que ces travaux restent très coûteux (reste à charge de plusieurs dizaines de milliers d’euros). »
« Alors que 12 millions de logements ne pourront plus prétendre aux aides MaPrimeRénov avec cette réforme, les propos du ministre de la Transition énergétique « assuma[nt] ce risque », ne sont pas acceptables. Ils sont de surcroit en totale contradiction avec les objectifs environnementaux de la France. »
« En conséquence, cet amendement vise à garantir que tous les ménages puissent continuer à bénéficier des aides à la rénovation, y compris dans le cadre de rénovations non-globales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.