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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°II-4190 · avant l'article 50, insérer l'article suivant · déposé le 6 novembre 2023

Amendement n°II-4190 — Avant l'article 50, insérer l'article suivant

Déposé par Sarah Legrain et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi de finances pour 2024
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.