En traitement
Amendement n°II-4688 · article 40 · déposé le 7 novembre 2023
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances pour 2024
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en ETPT
Budget général
1 974 545
Agriculture et souveraineté alimentaire
30 459
Armées
270 554
Culture
9 161
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
125 212
Éducation nationale et jeunesse
1 060 503
Enseignement supérieur et recherche
5 119
Europe et affaires étrangères
13 761
Intérieur et outre-mer
304 040
Justice
94 698
Services du Premier ministre
10 405
Solidarités et Familles
5 059
Sports et jeux olympiques et paralympiques
1 442
Transformation et fonction publiques
514
Transition écologique et cohésion des territoires
35 831
Travail, plein emploi et insertion
7 787
Budgets annexes
10 923
Contrôle et exploitation aériens
10 439
Publications officielles et information administrative
484
Total général
1 985 468
».
« Cet amendement tire les conséquences, sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État : »
« · de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 ; »
« · d’ajustements effectués en gestion 2023 ayant un impact sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2024 ; »
« · d’autres ajustements concernant les plafonds d’emplois, du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, du ministère des Solidarités et des Familles et des services de la Première ministre. »
« I. Mise en œuvre de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 »
« L’article 11 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit qu’« à compter de l’exercice 2019, le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenues ou prévues ». »
« Cette disposition vise à garantir toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnecté de la réalité des emplois, et ainsi non contraignante. L’application de la disposition précitée permet de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements. »
« Cette disposition a été mise en œuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018 avec amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019. »
« En 2024, les plafonds des ministères et des budgets annexes sont abaissés de -2 110 ETPT, les corrections portant sur le ministère des Armées (-1 298 ETPT), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (-574 ETPT), le ministère de la Justice (-213 ETPT), le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (-10 ETPT) et les services de la Première ministre (-15 ETPT). Ils doivent permettre de maintenir la vacance attendue en 2024 à hauteur de 1 % sur l’ensemble des ministères et budgets annexes. »
« II. Ajustements effectués en gestion 2023 ayant un impact sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2024 »
« Le plafond d’emplois du ministère de la Justice diminue de -5 ETPT au profit de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), afin de renforcer les effectifs de cet opérateur dans le domaine de la formation, au regard de la hausse des effectifs de l’administration pénitentiaire prévue pour le quinquennal 2023‑2027. »
« Le plafond d’emplois du ministère de la Culture diminue de -1 ETPT en faveur de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA). »
« Les plafonds d’emplois de sept ministères sont en outre modifiés pour tirer les conséquences d’un redéploiement d’emplois intervenu en 2023 entre services relevant de l’administration territoriale de l’État. Ces redéploiements concernent le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (+1 ETPT), le ministère de la Culture (-1 ETPT), le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (-3 ETPT), le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (+3 ETPT), le ministère des Solidarités et des Familles (+2 ETPT), le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (+2 ETPT) et le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (-2 ETPT). »
« Le plafond d’emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diminue de -50 ETPT pour faire suite principalement aux transferts (i) de la gestion des routes et des personnels de la collectivité d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) et (ii) de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la programmation débutant en 2023. »
« III. Autres ajustements concernant les plafonds d’emplois du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, du ministère des Solidarités et des Familles et des services de la Première ministre »
« Le plafond d’emplois du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer augmente de +198 ETPT pour renforcer la 4e unité d’intervention et d’instruction de la sécurité civile (UIISC). »
« Le plafond d’emplois du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diminue de -66 ETPT dont : »
« · -56 ETPT au titre du transfert de la compétence en matière de police de la publicité extérieure aux maires, en tant qu’organes exécutifs des communes, à compter du 1 er janvier 2024 ; »
« · -20 ETPT en faveur de la Société du Grand Paris (SGP) pour permettre la mobilisation de cet opérateur dans le cadre du déploiement du programme des Services Express Régionaux Métropolitains ; »
« · +10 ETPT pour mettre en œuvre le plan d’actions renforcé en faveur de la protection des cétacés. »
« Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de +17 ETPT dont : »
« · +7 ETPT en provenance du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière afin de tirer les conséquences de la réforme de la haute fonction publique, laquelle ne permet plus à des agents de la fonction publique hospitalière d’être mis à disposition de l’IGAS en tant qu’inspecteur ou inspecteur général en service extraordinaire, mais impose de les recruter directement sur ces emplois ; »
« · +10 ETPT pour renforcer les effectifs dédiés à la mise en œuvre de la politique interministérielle de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
« Le plafond d’emplois des services de la Première ministre diminue de -1 ETPT en raison d’un transfert technique d’un emploi en faveur de l’Institut national du service public (INSP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.