Tombé
Amendement n°9 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 6 octobre 2023
Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée »
Déposé par
Guy Bricout et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024