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Tombé Amendement n°16 · article 7 · déposé le 6 octobre 2023

À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Guy Bricout et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« procéder »

insérer les mots :

« , après respect de la procédure contradictoire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement technique »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.