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Tombé Amendement n°112 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 9 octobre 2023

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »

« Aujourd'hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de seulement 21 %. »

« Cet amendement propose d’augmenter ce taux à 30%. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.