Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Tombé Amendement n°113 · après l'article 7, insérer l'article suivant · déposé le 9 octobre 2023

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L

Déposé par Jérôme Guedj et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 12 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.