Supprimer les alinéas 21 à 22.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. »
« Cette contribution - fixée d'autorité par le Gouvernement - en l'absence d'accord des partenaires sociaux n'est plus ni moins qu'un braquage du paritarisme. »
« En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoir d'achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit des régimes spéciaux. »
« Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciaux qu'a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernière réforme des retraites. »
« Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution de l'AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.