Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
« Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie « Autres prises en charge » et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année. »
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport pour sortir l'Etablissement Français du Sang d'un financement via le sous objectif de l’ONDAM « Autres prises en charge ». »
« A la place, un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l'année serait présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses. »
« Les parlementaires seraient ainsi informés du financement, pourraient proposer des amendements, etc. »
« Une telle présentation injecterait de la démocratie dans le financement de cet établissement vital à notre système de soin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.