Non soutenu
Amendement n°886 · article 17 · déposé le 18 octobre 2023
I. – À l’alinéa 3, après le mot
Déposé par
Damien Abad · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
« Afin d'assurer une meilleure couverture vaccinale contre le HPV, il est necessaire que les personnes en situation de handicap accompagnés par des établissements ou des services médico-sociaux soient aussi concernées par ce dispositif. Les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est ce que confirme l’IGAS dans son rapport « Dépistage organisé des cancers en France » de janvier 2022 : aujourd’hui les personnes en situation de handicap accèdent moins souvent à la prévention et leur participation aux dépistages des cancers est inférieure à celle de la population générale. C’est pourquoi l’IGAS recommande d’avoir des actions ciblées vers ces populations en raison du faible taux de participation au dépistage organisé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.