La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42 . – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts. »
« La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2024, et à 9 milliards d’euros supplémentaires par an à partir de 2030. Cet amendement vise à affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Il importe de mettre à contribution le capital dans une perspective d’élargissement du financement de la protection sociale. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros à la branche autonomie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.