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Tombé Amendement n°1060 · article 10 · déposé le 18 octobre 2023

Supprimer l’alinéa 20

Déposé par Pierre Dharréville et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la révision des modalités de compensation des allègements généraux à l’Unédic. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.