Supprimer l'alinéa 19.
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l'alinéa 19 de l'article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l'Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. »
« La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12% à 13% des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11% pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d'euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024. »
« Cette ponction aggrave la mise à disposition de l’assurance chômage comme source de financement de la politique de l’emploi décidée par Olivier Dussopt. Nous y sommes opposés pour trois raisons : »
« 1) L’assurance-chômage est d’abord un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi par la constitution d’une épargne de précaution collective. »
« 2) La croissance des excédents de l’Unédic est le fruit des rabots successifs sur les droits de l’assurance chômage : prélever ces fonds, c’est littéralement taxer les chômeurs qui n'ont pu bénéficier de leurs droits. »
« 3) Même du point de vue du Gouvernement, qui voit l'assurance-chômage au service de la politique de l’emploi, cette ponction s'avère injustifiée car il est dans l'incapacité d'apprécier les effets de France Travail en termes de création d’emplois. »
« Pour finir, la rédaction de l'article L.225-1-1 du code de la sécurité sociale proposée dans cet article ne protège pas l'Unédic d'une ponction supérieure à celle mentionnée dans la lettre de cadrage, puisque la loi ne garantit pas un plafond maximum de non-compensation des pertes de cotisations chômage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.