À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« sont insérés les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » »
les mots :
« est inséré le mot : « intégralement » ».
« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 10 du présent texte, qui permet au Gouvernement de priver l’Unédic de ses ressources afin de financer le réseau France Travail. »
« La ponction sur l’Unédic prend la forme d’une diminution de la compensation des exonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. Dans son document de cadrage relatif à la négociation des nouvelles règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pour objectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pour le financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pour financer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11 milliards d’euros d’ici 2026, dont 2 milliards d’euros dès 2023 et 2,5 à 2,7 milliards d’euros en 2024. »
« « Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à corriger la modification apportée par le Gouvernement à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale afin de garantir la compensation intégrale par l’ACOSS des pertes de cotisations résultant des allégements généraux pour l’Unédic. »
« L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic : cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but de souligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalement gérée de manière paritaire, des convoitises d’Olivier Dussopt. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.