Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »
« Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) comme outil d'équilibre du régime spécial des IEG et non comme taxe déguisée sur l'électricité et le gaz. »
« Il propose que les taux de la CTA puissent être déterminés comme aujourd'hui, en fonction des charges prévisionnels de retraites assurées par la CNIEG, mais également des excédents constitués. La CTA a été utilisée jusqu'à aujourd'hui comme une source de financement d'équilibre du régime des IEG, dépassant son objectif, puisqu'elle a contribué à constitué un excédent financier important depuis 2019. »
« Alors que le prix de l'énergie flambent, les taux de la CTA doivent pouvoir baisser dès à présent. Compte tenu des excédents constitués, le niveau de CTA actuel n'est pas nécessaire. Nous proposons en ce sens, après un travail avec la fédération CGT Mines-Energie, que la CTA continue d'être déterminée en fonction des charges qu'elle a à couvrir sans substituer à une recette tarifaire, contrairement à l'usage que le Gouvernement en fait depuis 2019. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.