Tombé
Amendement n°1313 · article 8 · déposé le 19 octobre 2023
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39
Déposé par
Aurélien Pradié · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82.
« L’article 1 er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à »
« l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la »
« formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches »
« professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caisses »
« de la MSA pour recouvrer les contributions conventionnelles de formation professionnelle et »
« de dialogue social (paritarisme). »
« Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2024, les opérateurs de compétences (OPCO) n’auront »
« plus la possibilité de recouvrer les contributions conventionnelles de dialogue social versées »
« en application d’un accord collectif. »
« Le II de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit de »
« supprimer ces dispositions introduites par l’ordonnance du 23 juin 2021. »
« L’objet de cet amendement est de maintenir la possibilité, pour les branches professionnelles »
« et les organisations interbranches qui le souhaitent, de confier aux URSSAF le recouvrement »
« des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social que la »
« version actuelle de l’article prévoit de supprimer. »
« En premier lieu, il convient de rappeler que le réseau des URSSAF constitue de manière »
« incontestable le meilleur outil de recouvrement des contributions en termes de savoir-faire, »
« de coût et de rendement. Son efficacité en la matière n’est plus à démontrer. Sa performance »
« est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit de collecter principalement auprès des TPE, »
« comme le montre d’ailleurs l'évolution de la collecte de France compétences. »
« Dès lors, il ne serait pas compréhensible que les partenaires sociaux qui le souhaitent ne »
« puissent pas recourir aux URSSAF pour assurer la collecte de ces contributions »
« conventionnelles supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.