I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 243,7 »
le montant :
« 243,4 ».
II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,5 »
le montant :
« -9,2 ».
III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 610,5 »
le montant :
« 610,2 ».
IV. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -9,6 »
le montant :
« -9,3 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 610,9 »
le montant :
« 610,6 ».
VI. – En conséquence, à la même ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« -8,8 »
le montant :
« -8,5 ».
« Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. »
« Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la politique familiale. »
« Les coûts auxquels sont confrontées les familles flambent sans que leurs revenus n’augmentent de manière proportionnelle : »
« · D’après les données de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), en août 2022, il fallait à un couple et deux enfants 191 € de plus qu’en août 2021 pour vivre décemment pendant un mois. »
« · Pour un couple avec 2 enfants et 2 adolescents, cette somme était de 284 €. »
« · Or, avec un niveau d’inflation s’étant maintenu à près de 6% entre août 2022 et août 2023, cette tendance s’est encore aggravée. »
« · »
« Un risque de forte paupérisation menace aujourd’hui les familles françaises (IFOP et Secours populaire, 2023) : »
« · 46% des familles ont des difficultés à faire face aux dépenses liées à leurs enfants (achat de fournitures scolaires, de vêtements, cantine...) ; »
« · 36% des familles disent ne pas pouvoir subvenir aux besoins essentiels de leurs enfants (repas, frais de santé, frais de scolarité, vêtements) ; »
« · 36% des parents se privent régulièrement de repas pour pouvoir nourrir leurs enfants (à titre de comparaison, ce taux est inférieur de 9% en Pologne et de 12% en Italie ou en Roumanie). »
« Emmanuel Macron a confirmé les mesures néfastes de son prédécesseur, notamment par : »
« · La remise en cause de l’universalité de la politique familiale en mettant sous conditions de ressources les allocations familiales. »
« · La diminution du quotient familial de 834 euros. »
« Ces deux seules mesures ont, d’après la Cour des comptes, fait peser « un effort total proche de 3,3 Md€, soit en perte ou en réduction de prestations (1,55 Md€), soit en augmentations d’impôt sur le revenu (1,7 Md€) » sur les familles considérées comme aisées. Or, l’expérience montre que ce sont les familles de classe moyenne qui ont été le plus concrètement touchées. »
« Modulation des allocations familiales par François Hollande : »
« · Sous François Hollande en 2015, le montant des allocations familiales est modulé en fonction des revenus des familles. »
« · Selon la Cnaf, 455 000 familles ont vu leurs aides baisser, soit un peu plus de 9 % du nombre total d’allocataires de la branche famille. »
« · Environ 220 000 foyers ont vu le montant de leurs allocations divisé par deux et près de 235 000 ont vu ce montant divisé par quatre. »
« EN CONSEQUENCE : »
« L’INSEE a publié le jeudi 28 septembre 2023 les chiffres de la natalité en France 2022/2023 : »
« · Ils sont au plus bas niveau depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale. »
« · Au premier semestre 2023, on compte 24.400 naissances de moins qu'en 2022, soit une baisse de 6,8%. »
« · Durant l’année 2022, 726 000 bébés sont nés, soit 2,2 % de moins qu’en 2021. En douze ans, entre 2010 et 2022, le recul du nombre de naissances a atteint 12,8 %. »
« Nous lançons un appel à une vraie politique familiale passant notamment par l’universalité des allocations familiale et le rehaussement du quotient familial à la hauteur des enjeux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.