Tombé
Amendement n°1656 · article 7 · déposé le 19 octobre 2023
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Joëlle Mélin · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
« Amendement de repli. »
« Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels. »
« Cet amendement a été travaillé avec le SML. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.