Irrecevable 40
Amendement n°1766 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Motif : Cavalier social.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.