A la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ».
« Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podologues de déroger au régime des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) pour s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). »
« L’article 112 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un droit d’option pour déroger au régime des PAMC au bénéfice des pédicures-podologues. Celui-ci doit prendre fin au 31 décembre 2023. Cependant, dans le cadre de négociations conventionnelles entre l’UNCAM et les organisations syndicales représentatives de la profession, une garantie sur un travail portant révision des règles de cotisation du régime conventionné a été apportée. »
« Au regard de cette situation, cet amendement offrira aux professionnels un délai supplémentaire pour prendre connaissance des conclusions de ce groupe de travail et faire valoir leur droit d’option de manière éclairée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.