À la seconde phrase du VI de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme ».
« Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l’organisme local d’assurance maladie et de 5 représentants de la profession concernée. Cette commission rend un avis qui n’est que consultatif, rendant ainsi bien souvent sans intérêt la voix des représentants de la profession. »
« Alors que ce type de procédure tend à se multiplier, il est demandé que l’avis de la commission dite des pénalités puisse être suivi impérativement par le directeur de la Caisse d’Assurance Maladie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.