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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°1965 · après l'article 26, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023

Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition de nombre n’est pas applicable lorsque la région dans laquelle se situe l’université est considérée comme étant dans une zone de désert médical. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à supprimer le numerus apertus des études médicale pour les universités situées en désert médical. En effet, Face à une à la pénurie de médecins sur le territoire nationale, il semble important de répondre de manière urgente aux divers besoins de la population. Alors que le numerus apertus a été créé il y a peu, ses résultats sont plus que contesté et les professionnels n'y voient qu'un numerus clausus habillé. la situation est d'une urgence absolue et nos professionnels de santé ont besoins de soutien. Sans soutien et sans renouvellement, nos territoires vont perdre peu à peu leurs professionnels de santé. A titre d'exemple, pour le département du Pas-de-Calais c'est 50% des médecins inscrits au tableau de l'ordre n'exerçaient pas leur art ! Pour maintenir l'attractivité de la profession et lutter contre la désertification médicale, il semble important et urgent de lever le numerus apertus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.