Tombé
Amendement n°1979 · article 9 · déposé le 20 octobre 2023
Supprimer les alinéas 21 à 22.
« Le présent amendement vise à éviter la ponction des excédents de l'AGIRC-ARCO souhaitée par le Gouvernement afin de participer à l'équilibrage du régime général des retraites. »
« L'auteur de cet amendement rappelle que les syndicats et le patronat, co-gérants de l’Agirc-Arrco, ont tranché contre cette proposition du gouvernement. »
« Le récent accord qu'ils ont conclus prévoit d’utiliser les excédents du régime complémentaire – causés par l’allongement de la durée des cotisations en raison de la réforme des retraites – pour revaloriser les pensions de retraites complémentaires à hauteur de 4,9 %. »
« Cet accord semble juste et doit être soutenu puisqu'il récompense les efforts des partenaires sociaux à assurer une bonne gestion des fonds dont ils ont la charge. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.