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Amendement n°2025 · après l'article 37, insérer l'article suivant · déposé le 20 octobre 2023
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 du même code, à financer la prise en charge des rémunérations des médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie salariés par l’établissement quelle que soit l’option tarifaire choisie par l’établissement mentionnée à l’article R. 314‑166 du même code.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, ainsi que les territoires concernés par cette expérimentation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé dans un délai de six mois et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
« Les EHPAD sont confrontés à un effet de ciseaux dangereux entre des résidents de plus en plus poly pathologiques et une véritable difficulté d’accès aux soins : 20 à 30 % des résidents d’EHPAD n’ont pas de médecin traitant en zone urbaine. »
« Dans la continuité de l’expérimentation menée par l’ARS Ile-de-France lancée en 2018, l’objectif est donc de permettre aux EHPAD en tarif partiel de financer un temps de médecin généraliste prescripteur chargé d’assurer le suivi médical des résidents sans médecin traitant. »
« L’objectif de cet amendement est donc d’expérimenter le financement de temps de médecin généraliste prescripteur en EHPAD y compris pour ceux ayant opté pour le tarif partiel de soin et réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins auraient été améliorés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.