Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »
« Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit se conformer à la certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé ainsi qu'aux réglementations de la norme ISO 27001. »
« Ces critères veillent à la protection des informations personnelles des usagers et renforcent la sécurité de l'information. Ces mesures renforcent la confiance des patients et des intervenants en matière de protection de leurs données délicates. »
« Cet amendement a été travaillé avec les professionnels de la médecine par téléconsultation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.