Irrecevable 40
Amendement n°2222 · article 37 · déposé le 20 octobre 2023
Amendement n°2222 — Article 37
Déposé par
Francis Dubois · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.