Tombé
Amendement n°2517 · article 9 · déposé le 20 octobre 2023
Supprimer les alinéas 1 à 22
Déposé par
Pierre-Henri Dumont · Les Républicains · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Supprimer les alinéas 1 à 22.
« Les réserves de AGIRC-ARRCO. – aux alentours de 70 milliards – sont l’argent de ceux qui ont »
« cotisés : elles doivent revenir aux retraités, et n'ont pas vocation à alimenter le tonneau des danaïdes »
« des déficits de l’Etat. C’est bien grâce aux efforts demandés aux assurés de ce régime et aux »
« décisions courageuses prises par les partenaires sociaux que l’AGIRC-ARRCO est excédentaire, »
« qu’il respecte la règle d’or de détenir en réserve 6 mois d’allocations et qu’il assure l’équilibre »
« financier sur les 15 années à venir. »
« Par ailleurs, le Conseil d’Etat a jugé en janvier 2020 que les réserves des caisses autonomes des »
« retraites sont bien la propriété de ces régimes et de leurs assurés. »
« En souhaitant ponctionner les réserves de l'AGIRC-ARRCO, le Gouvernement ne respecte pas la »
« gestion modèle de cette caisse. Cet amendement s'y oppose en supprimant les alinéas permettant »
« cette ponction et celle de toutes les autres caisses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.