Adopté
Amendement n°2527 · article 10 · déposé le 20 octobre 2023
À l’alinéa 32, supprimer les mots
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , ainsi que les mesures réglementaires prises pour leur application, ».
« Amendement de sécurisation juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.