Adopté
Amendement n°2970 · article 8 · déposé le 20 octobre 2023
Après le mot
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :
« « le cas échéant, à compter du 1 er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée au 1° du I ». »
« Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 71 supprime la compétence de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.