Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant :
« a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° du I » ; »
« Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 74 supprime la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.