I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« cette »

le mot :

« la ».

II. – En conséquence, à la même phrase, après la seconde occurrence du mot :

« contribution »,

insérer le mot :

« due ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.