Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants :
« En cas de rupture du contrat de travail après le 1 er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :
« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;
« 2° Pour une durée d’un an à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.
« Par dérogation aux 1° et 2° , l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entrainant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2° . »
« Amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.