Adopté
Amendement n°2987 · article 9 · déposé le 20 octobre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 40
Déposé par
Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1 er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. »
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.