Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants :
« VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
« Les IV et V entrent en vigueur le 1 er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.
« Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.