À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d'une erreur matérielle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.