I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE). »
« La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. »
« La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a étendu le champ des établissements publics de coopération à l’environnement, en ouvrant aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté de créer des EPCE, sans en tirer les conséquences en matière de taxe sur les salaires. »
« La mesure proposée, remédiant à cette omission, mettrait fin à une différence de traitement entre des établissements publics de même nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.