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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°3291 · article 18 · déposé le 20 octobre 2023

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« , de patchs, d’anneaux vaginaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« contraceptifs »,

insérer les mots :

« , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux. »

« Maîtriser sa fécondité, c’est pouvoir faire des choix pour soi, c’est être acteur et actrice de son parcours de vie. L’accès de toutes et tous à une contraception choisie sans contrainte est la condition d’une émancipation réelle et effective de chacune et chacune et facteur d’égalité entre les femmes et les hommes. »

« En effet, donner accès gratuitement, à toutes et tous à ces types de contraceptifs va dans le sens d'un meilleur partage de la responsabilité contraceptive, dont la charge dans les couples hétérosexuels est trop souvent uniquement celle des femmes. »

« Nous tenons par ailleurs à rappeler notre opposition à la limite d'âge relative à l'accès gratuit aux contraceptifs dans la mesure où un âge plus avancé ne protège ni des grosseses imprévues (en 2019, selon l'Observatoire Régional de la Santé Île-de-France, 9,8% des femmes de 30 à 49 ans déclaraient une grossesse non prévue) ni de la précarité financière qui constitue une entrave à l'acquisition de contraceptifs. »

« Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l'ajout à la liste des contraceptifs gratuits jusqu'à 26 ans des patchs et des anneaux vaginaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 30 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.