Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont supprimés ;
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722‑5, » sont supprimés.
« Le présent amendement modifie les dispositions relatives à l’affiliation au régime social des non-salariés des professions agricoles prévues à l’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 SMIC. »
« Ainsi, les personnes qui développent des activités de production agricoles dites « innovantes » pourront bénéficier d’une couverture sociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.