A discuter
Amendement n°3352 · article 23 · déposé le 30 octobre 2023
Compléter l’alinéa 4 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et nationaux »
« Ce sous-amendement vise à rappeler qu'en complément des objectifs territoriaux visés par l'amendement 1559, le compartiment des dotations relatives aux objectifs de santé publique concerne également des objectifs nationaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.