Adopté
Amendement n°3 · article 7 · déposé le 10 octobre 2023
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Substituer à l’alinéa 37 les quatre alinéas suivants :
« 7° L’article 41‑27 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « non renouvelable » sont supprimés ;
« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et dans les mêmes formes. »
« Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.