Adopté
Amendement n°1 · article 13 · déposé le 10 octobre 2023
À l’alinéa 8, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée »
les mots :
« L’avant‑dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par »
« Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.