Adopté
Amendement n°2 · article 3 · déposé le 10 octobre 2023
Supprimer les alinéas 102 à 104
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer les alinéas 102 à 104.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.