Adopté
Amendement n°5 · article 5 · déposé le 10 octobre 2023
Supprimer l’alinéa 25
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Supprimer l’alinéa 25.
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.