Adopté
Amendement n°6 · article 27 · déposé le 10 octobre 2023
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 532‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211‑12 » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 217‑6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.