Adopté
Amendement n°2 · article 17 · déposé le 10 octobre 2023
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le L'industrie verte
À la première phrase de l’alinéa 97, substituer aux mots :
« l’entreprise d’assurance »
les mots :
« la mutuelle ou l’union ».
« Correction rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.