Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2032. »
« Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toute circonstance et un droit opposable pour les usagers, comme le propose la présente proposition de loi, implique un bouleversement de l'organisation des administrations et de l'Etat. Un délai d'application des dispositions est donc nécessaire, comme le prévoit le présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.