Adopté
Amendement n°1 · article 2 · déposé le 13 novembre 2023
Après l’alinéa 65
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour le plein emploi
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II ter . – À l’article L. 846‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « et L. 5412‑1 ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.