Adopté
Amendement n°2 · article 3 · déposé le 13 novembre 2023
Alinéa 57
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour le plein emploi
Alinéa 57
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
12° L’article L. 262‑42 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des articles L. 5412‑1 et L. 5412‑2 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 5412‑1 » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Amendement de coordination »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 novembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.