I. – Après l’alinéa 35

I. – Après l’alinéa 35

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

…° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 755‑1, L. 765‑1 et L. 775‑1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi modifié :

a) La sixième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 412-3 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi »

b) La dixième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 412-15 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi »

c) La douzième ligne est ainsi rédigée :

«

L. 412-17 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi »

d) L’avant-dernière ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 412-24 à L. 412-42 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 412-43 à L. 412-46 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi L. 412-47 à L. 412-54 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 »

…° Au 6° de l’article L. 771‑2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement ».

II. – Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° La quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1 et L. 2671‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

L. 2113-12 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi L. 2113-13 »

…° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 3112-1 à L. 3112-4 L. 3113-1 Résultant de la loi n° du pour le plein emploi

L. 3113-2 ».