Irrecevable 40
Amendement n°105 · article 5 · déposé le 4 novembre 2023
Amendement n°105 — Article 5
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Crédits.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.